Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résol Art. ANNEXE II
Annexes
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ
Article 6
Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
(Le reste sans changement.)
Verweist auf
- Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résol Art. 6